Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 58 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Centre-du-Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. En cas de force majeure affectant en cours d’année la mise en marché d’une essence ou d’un groupe d’essences, le Syndicat peut modifier le contingent global, les contingents de chaque producteur et les visas de mise en marché correspondants; dans la mesure du possible, il reporte à l’année suivante les volumes ainsi pris en compte.
